QualiteLE - Consultante qualité, G.R.H et sécurité

Prévention des risques

Prestations réalisées dans le domaine de la prévention des risques :

  • Sensibilisation à la prévention des risques ;
  • Formation à la prévention des risques ;
  • Animation de la démarche de prévention ;
  • Accompagnement pour la réalisation du Document unique ;

Rappels règlementaires

Loi du 31/12/1991 : "Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires par assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs..."

Décret du 5/11/2001 : Article L230-2 : porte sur la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

  • Violation par l’employeur de son obligation de transcrire et de mettre à jour les résultats de son évaluation des risques.
  • Défaut de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques, l’employeur devra aussi veiller au respect des modalités.

Deux motifs qui conduisent à une contravention de cinquième classe !

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QualiteLE - Evelyne LHERITEAU - 06 19 76 29 96 - e.lheriteau@sfr.fr

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